Newsletter : Analytis à Saint Remy la Calonne

Le document unique d'évaluation des risques (DUER)

L’employeur est tenu, en vertu de l’obligation générale de sécurité qui lui incombe, d’évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise.

À cette fin, en application des articles L. 4121-1 à 3 et R. 4121-1 et 2 du Code du travail, il doit élaborer et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.

Ces mesures comprennent :

  • Des actions de prévention des risques professionnels,
  • Des actions d'information et de formation,
  • Ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

 

Analytis

Le document unique d'évaluation des risques (DUER) 

L'employeur a donc l'obligation de transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

Articles L 4121-1 et R 4121-1 du Code du travail.

Toutes ces obligations sont précisées dans la circulaire n°6 DRT du 18 avril 2002.

Circulaire n°6 de la Direction des relations du travail du 18 avril 2002 pris pour application du décret n°2001-1016 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs [...], non publiée au JO.

Les entreprises concernées par le document unique d'évaluation des risques sont toute entreprise qui emploie un ou plusieurs salariés.

C'est à l'employeur lui-même qu'incombe la réalisation de ce document ; il peut confier cette mission à un salarié et/ou choisir de s'adjoindre des collaborateurs ou un organisme extérieur. À cette fin, il peut également consulter le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, les délégués du personnel, les salariés, le médecin du travail et l'inspection du travail. Quoiqu'il en soit, sa responsabilité demeurera entière.

Remarque : le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est une instance de l'entreprise, composée de représentants du personnel, qui a pour rôle de contribuer à la protection de la santé et à la sécurité des salariés de l'entreprise. Sa constitution est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus 

Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l'évaluation des risques est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1 500 euros par salarié concerné, montant porté en cas de récidive à 3 000 euros.

Article R. 4741-1 du Code du travail et article 131-13 du Code pénal.